Conditions Générales de Vente

 Objet

Le présent contrat est conclu entre la société ARBOREA PAYSAGE et le client.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et exécutés par le prestataire.

Avant toute commande, le client doit avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci sont détaillées au sein du présent contrat d’entretien, et peuvent être consultées à tout moment sur demande auprès de la société.

Ainsi toute commande signée auprès d’ARBOREA PAYSAGE impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet.

Les services généraux proposés sont des tâches de création et/ou d’entretien de jardin et leur réalisation.

Elles comprennent :

– Un rendez-vous destiné à notifier et évaluer les travaux à réaliser.

– Un devis quantitatif et estimatif des prestations et matériaux employés.

– Une date de validité du devis.

La société ARBOREA PAYSAGE pourra établir et faire parvenir au client un compte rendu après une mission en vue d’informer, d’alerter, de proposer des travaux supplémentaires ou pour toute autre raison qu’il estimera nécessaire. Par exemple, ce compte rendu pourra indiquer l’état de santé des plantations examinées et les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exécution du travail.

La société ARBOREA PAYSAGE  s’engage à suivre les consignes qui seront données par le client dans la mesure où ses dernières entraînent pas de surcoût non prévu ou n’interfèrent pas avec les conditions normales de sécurité des agents.

Tout autre demande et/ou intervention supplémentaire devra faire l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation du client.

Identification de la société

ARBOREA PAYSAGE

889 330 445 R.C.S. TOULOUSE

SARL au capital de 2000€, 6 route de Saint Anatoly 31460 Caraman

Coordonnées : contact(at)arboreapaysage.fr

Téléphone : 06 49 77 87 85.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents – Litige

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française.
Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Pour les clients particuliers, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L.616.1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

2) Devis

ARBOREA PAYSAGE établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

• n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
• s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
• n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité. Le client s’assure également que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme, seul le client pourra être tenu responsable du non-respect du cahier des charges. Le présent devis est réalisé sous réserve des constatations qui seront réalisées lors de la mise en œuvre des prestations. En cas de nécessité de modification des prestations, l’entreprise du paysage en informera son client, pour formaliser un nouveau devis. Les travaux seront suspendus pendant cette période de préparation de ce nouveau devis.

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

Dans le cas où le client souhaiterait effectuer des modifications concernant les travaux énumérés dans le devis validé, il devra en avertir immédiatement l’entreprise. Un nouveau devis sera alors établi et celui-ci annulera le précédent, la date d’intervention planifiée de la commande pourra alors être retardée. Lors de modifications souhaitées par le client, lorsque que le chantier débuté, les travaux seront alors arrêtés le temps de l’établissement d’un nouveau devis, la reprise des travaux se fera en fonction des modifications envisagées et de leur délai de commande. Dans le cas de modifications exigées par le client après un devis validé et quand les fournitures auront déjà été commandés au fournisseur, l’entreprise pourra les facturer au client.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

Le devis sera considéré comme accepté dès qu’il aura été retourné revêtu de la mention manuscrite : « Bon pour accord » suivie de la date et de la signature du client, et accompagné de la somme forfaitaire définie dans le devis comme « versement d’un acompte ».

Dans l’éventualité où le client désire conserver le plan avant accord, celui-ci lui sera facturé de 100 € à 500 € HT selon la surface travaillée qui seront déduits sur la facture après validation du devis.

5) Prix – Facturation – Paiement

Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 40% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, 14 jours après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).

Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce).

Les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : (taux x montant TTC) x (nombre de jours de retard / 360).

Le point de départ des pénalités est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du cachet de la poste de l’envoi du règlement. C’est au CLIENT de faire lui-même le calcul des pénalités de retard qu’il joindra au paiement du principal.

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété d’ARBOREA PAYSAGE jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution

Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf en cas de force majeure, intempéries, catastrophes naturelles ou de retard de paiement du client et sous réserves du respect des conditions saisonnières de plantations et de semis. Son dépassement ne pourra pas alors donner droit en principe à des dommages-intérêts.

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le prestataire doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, le prestataire livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

Dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du code de la consommation, les clients consommateurs pourront dénoncer le contrat dont le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai sauf cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la livraison du produit ou l’exécution de la prestation de service. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Durée et préavis des contrats d’entretien

Les contrats d’entretien sont conclus pour une durée de 12 mois à compter de la réception du devis signé.

Ils sont renouvelables par tacite reconduction par période d’un an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date du terme du contrat.

Chaque année au terme du contrat d’entretien, les tarifs pourront être réévalués. Un nouveau devis sera alors établi trois mois avant le terme.

En cas de non-respect de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie aura la faculté de résilier unilatéralement le contrat si une mise en demeure manuscrite est restée infructueuse pendant trois mois. Tous travaux et toute mensualité en cours seront pleinement dû.

Tous travaux n’ayant pas été stipulés sur le contrat feront l’objet d’une intervention spéciale. Ces interventions feront l’objet d’un devis préalable et ne seront réalisées qu’après accord signé du client.

8) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité – Force majeure

ARBOREA PAYSAGE est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.

Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire.

Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garanties légale et contractuelle

En dehors des cas relevant obligatoirement de la garantie décennale, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fabricant, connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat.

La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux. Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de la société ARBOREA PAYSAGE, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers.

L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par un représentant de la société ARBOREA PAYSAGE.

La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme, des conseils ou des faits de tiers.

Les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise. Cette garantie s’applique pendant les 12 mois suivant la plantation des végétaux. Cette garantie sera exclue :

– si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectuée, notamment l’arrosage.

– en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.

– si les végétaux n’ont pas été fournis par l’Entrepreneur.

Le remplacement des plants se fait, en une seule visite, au démarrage de la végétation après le premier hiver suivant la plantation.

Les produits et matériaux d’origine naturelles et tous revêtements de sol peuvent présenter des imperfections de forme, de couleur, des tâches, et évoluer dans le temps, le client en exigeant ces produits en accepte les conséquences et l’entreprise décline toute responsabilité.

La pierre naturelle peut laisser apparaître des tâches d’oxyde de fer.
L’évolution naturelle de bois après séchage peut entraîner des modifications de texture et de couleur.
Les bois traités de façon autoclave présentent une couleur verte dû au traitement.
Le tanin présent dans le bois peut éventuellement tâcher la pierre et les enduits à proximité.

Tout revêtement de sol peut être tâché par son environnement, feuilles mortes, terre, hydrocarbures, fientes. Une protection hydrofuge devra être appliquée sauf cas spécifique.

11) Propriété intellectuelle

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, questionnaire de conception etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La société ARBOREA PAYSAGE est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis avec photographies, dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du client.

12) Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du CLIENT.

Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le PRESTATAIRE de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

13) Information précontractuelle – Acceptation des CGV

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

14) Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.

La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit le prestataire à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

15) Réclamations

Depuis le 1er janvier 2016, Le CLIENT peut formuler ses réclamations sur les manquements aux engagements affichés auprès du Médiateur de la Consommation.

La liste des médiateurs est consultable sur le site de mediation-conso.fr.

Modèle de formulaire de rétractation pour les contrats hors établissement UNIQUEMENT tels que prévus à l’article 12
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

À l’attention de la société ARBOREA PAYSAGE – 6 route de Saint Anatoly – 31460 Caraman

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.